La future politique de cohésion de l’Union Européenne

Les institutions européennes travaillent actuellement à l’élaboration de la prochaine programmation financière pluriannuelle pour la période 2014-2020. Cette période est cruciale pour le futur de la Politique de cohésion, deuxième poste budgétaire communautaire après la Politique Agricole Commune (PAC).

L’été dernier, la Commission a publié un projet de cadre financier pluriannuel, allouant à la politique de cohésion un budget de 336 milliards d’euros. Parallèlement, elle a élaboré cinq propositions législatives concernant certains aspects fondamentaux de la politique régionale (fonds de cohésion, Fonds Européen de Développement Economique Régional - FEDER, Fonds Social Européen - FSE, coopération territoriale et Groupement Européen de Coopération Territoriale - GECT), publiées en octobre dernier.

Ces textes sont actuellement entre les mains du Parlement européen et du Conseil de l’Union, pour une adoption prévue avant la fin de l’année 2012.

Les propositions de la Commission européenne

Renforcement de l’efficacité et simplification des mécanismes

La Commission propose divers mécanismes visant à renforcer l’efficacité et les performances de la politique de cohésion. Des indicateurs, rapports, suivis et évaluations seraient mis au point. Des étapes et objectifs clairs et mesurables seraient définis pour tous les programmes.

D’autre part, le paiement pourrait être conditionné au respect par les Etats de la bonne gouvernance macro-économique. Ce principe de conditionnalité macro-économique, qui consisterait à conditionner l’attribution des fonds communautaires au respect par l’Etat des engagements de bonne gestion financière (niveau de la dette et du déficit notamment) ainsi que du droit de l’Union, est vivement critiqué par le Comité des Régions, ainsi que par un certain nombre d’eurodéputés.

La Commission avance également des éléments de simplification du système. L’ensemble des fonds de la politique de cohésion, ainsi que les fonds liés au développement rural et à la politique des affaires maritimes et de la pêche seraient régis par des dispositions communes. Certains programmes pourraient être financés simultanément par plusieurs fonds. La Commission propose un effort d’harmonisation des règles d’éligibilité et de durabilité, ainsi que la mise au point d’un guichet unique pour les bénéficiaires.

Les documents fixant le cadre de la politique de cohésion devraient présenter une cohérence globale, et servir les objectifs de la stratégie « Europe 2020, pour une croissance intelligente, durable et inclusive ». La Commission publiera ainsi au début de l’année 2012 un cadre stratégique commun, qui sera décliné en contrats de partenariat, eux-mêmes déclinés en Programmes opérationnels.

Une nouvelle catégorie de régions

La Commission propose la création d’une nouvelle catégorie de régions, en plus des catégories « convergence » et « compétitivité régionale et emploi » actuellement en vigueur. Dites « intermédiaires », ces régions seraient caractérisées par un PIB compris entre 75 et 90% de la moyenne communautaire.

Les plafonds des taux de cofinancement sont ainsi présentés :

  • 75-85 % dans les régions moins développées et les régions ultrapériphériques
  • 60 % dans les régions en transition
  • 50 % dans les régions plus développées.

Cette proposition divise les Etats membres.

Les fonds communautaires

Le rapprochement des modalités de fonctionnement des différents fonds aurait pour conséquence l’extension la méthode de la gestion partagée.

Le FEDER se concentrerait sur trois objectifs : efficacité énergétique et énergie renouvelable, recherche & innovation, et compétitivité des PME.

La part du FSE passerait de 22 à 25% du budget total de la politique régionale et sa répartition entre les régions suivrait la logique suivante :

  • 25 % dans les régions moins développées
  • 40 % dans les régions en transition
  • 52 % dans les régions plus développées

Le fonds de cohésion demeurerait réservé aux régions « intermédiaires » et aux régions « de convergence ». Il se focaliserait sur les projets environnementaux et de développement des transports.

L’accent sur la coopération territoriale

La coopération territoriale fera l’objet d’un règlement distinct qui propose notamment d’augmenter les ressources financières allouées à cette question de 30%. Les programmes seraient concentrés sur 4 objectifs thématiques maximum. Un mouvement de fusion des autorités de gestion et de certification est prévu.

Enfin, une simplification de la création des groupements européens de coopération territoriale est également proposée, à travers une modification du règlement (CE) n°1082/2006.

Calendrier :

2012-2013  :

  • Publication du cadre stratégique commun par la Commission, suivie d’une période de consultation publique de trois mois.
  • Adoption du cadre financier pluriannuel et du paquet législatif par le Parlement européen et le Conseil à travers la procédure de codécision.

2014 : entrée en vigueur et adoption des programmes.

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